La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – crédit à la consommation

Cette exception sera soulevée principalement à l’occasion d’une demande en injonction de payer du créancier ou suite à un commandement de payer, en défense....

Mesures d’exécution (saisies) : ce que vous risquez

La première question posée lorsque l’on reçoit un commandement de payer ou des « menaces » d’huissier ou de sociétés de recouvrement est de savoir quelles...

Résumé : La rupture conventionnelle

A retenir : L’esprit de la rupture conventionnelle : un accord entre le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par...

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