L’employeur a une obligation primordiale en l’échange du travail fourni par le salaire : le règlement du salaire.
Le code du travail prévoit que le paiement doit intervenir mensuellement. (article L.3242-1 du code du travail).
Que faire lorsque votre employeur refuse de vous régler?
Ce cas peut être relativement fréquent et peut survenir dans les situations suivantes
- employeur contestant un accident du travail (refus du paiement du maintien de salaire, par exemple)
- employeur contestant le règlement d’heures supplémentaires
- employeur contestant le règlement de salaires ou assimilés (astreinte, jours travaillés, RTT)
- employeur en difficulté financière
- fin de contrat à durée déterminée et refus de régler le solde de tout compte (indemnité de précarité, de congés payés…)
La première chose à faire, après expiration d’un délai raisonnable, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à votre employeur.
Dans un second temps il conviendra de saisir le Conseil de Prud’hommes
- en référé pour obtenir le paiement de salaires ne faisant pas l’objet de contestation : Forfaits dès 400€
- au fond pour demander le paiement du salaire ainsi que d’autres demandes découlant du non paiement (résiliation judiciaire, prise d’acte…) : forfait dès 800€
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