Appelée Saisie-attribution, la saisie de votre compte bancaire suit un formalisme bien particulier
- pour une saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, injonction de payer)
- elle s’opère entre les mains du tiers saisi (la banque) ce qui a pour effet de bloquer votre compte en banque et de vous laisser un disponible équivalent à environ 500 euros
- Comment le créancier a eu vos coordonnées bancaires ? En consultant le fichier FICOBA, qui recense tous les comptes ouverts en France.
- le débiteur découvre donc cette saisie en étant généralement informé par sa banque
- la saisie lui est dénoncée par acte d’huissier sous 8 jours
Le délai pour former opposition à la saisie est d’un mois après cette dénonce de saisie attribution.
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Ce recours s’exerce auprès du juge de l’exécution près du Tribunal Judiciaire où demeure le débiteur.
Elle doit être faite par une assignation rédigée par votre avocat et signifiée par huissier.
Précision importante : C’est très souvent pour le débiteur l’occasion de révéler l’existence d’un titre à son encontre.
L’article 1416 du code civil permet ainsi de s’opposer à une injonction de payer qui aurait été rendue et signifiée des années avant, puisque le point de départ du délai, en l’absence de signification à personne, va être celle de la mesure d’exécution
Ce cas est fréquent avec les sociétés de titrisation, qui ont racheté votre dette à un établissement bancaire, telles que HOIST FINANCE, Neuilly Contentieux ou encore EOS CREDIREC : en 2022, des jugements rendus et signifiés en 2012 peuvent encore être invoqués au soutien d’une saisie.
En effet, ces sociétés disposent d’un délai de 10 ans à compter du titre pour le faire exécuter. Si pendant ces 10 années vous avec, par exemple, déménagé, vous n’avez pas été forcément informé qu’une procédure avait été engagée à votre encontre.