Mode amiable de rupture, la rupture conventionnelle a pour objet de sécuriser la rupture du contrat de travail pour les deux parties.
L’indemnités de rupture conventionnelle ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, qui sont égales (sauf disposition collective plus favorable) à :
- 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années d’ancienneté
- 1/3 de mois de salaire au delà de 10 années.
Calculez votre indemnité de licenciement
C’est un mode de rupture très couramment usité (444.000 ruptures pour l’année 2019).
Cependant, bien qu’il protège le salarié (indemnisation pôle emploi), il est très souvent proposé par l’employeur pour
- mettre fin à une situation qui ne serait plus à son avantage (moins de risque que d’envisager un licenciement pour insuffisance professionnelle par exemple)
- proposer le minimum légal, que ce soit en terme de préavis ou d’indemnité de rupture, soit 1/4 de mois par année d’ancienneté.
exemple : un salarié avec deux années d’ancienneté aura « droit » à un demi salaire au titre de cette indemnité spécifique de rupture au minimum.
Il s’agit donc bien souvent de la voie de la facilité, que ce soit pour l’employeur ou le salarié. En fonction du contexte je vous invite à envisager les autres modes de rupture du contrat de travail.