L’insuffisance professionnelle?
L’insuffisance professionnelle est un motif personnel de licenciement qui renvoie à une incapacité objective d’un salarié à accomplir les fonctions qui lui sont assignées par son employeur.
Quelles sont les conséquences ?
Avant toutes choses : Les conséquences du licenciement pour insuffisance professionnelle
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Sortie des effectifs au terme du préavis
Comment contester ?
- L’insuffisance professionnelle n’est en aucun cas une faute. Par conséquent, la mise en œuvre d’une procédure de sanction disciplinaire pour prononcer un licenciement fondé sur ce motif, peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes.
- L’insuffisance professionnelle doit être distinguée de l’insuffisance de résultats. Les griefs mobilisés par l’employeur pour ce motif doivent être étudiés au cas par cas avant toute contestation.
- L’insuffisance professionnelle ne saurait être légitimement invoquée dès lors qu’un employeur n’a pas permis au salarié concerné de disposer d’actions de formation. Tel est le cas également lorsque ce dernier dispose d’une ancienneté significative au même poste sans jamais avoir eu d’observation auparavant.
Exemples d’insuffisance professionnelle :
- Incapacité d’un salarié à mener et à gérer, dans le respect des plannings, le bon déroulement de projets pour lesquels il avait été embauché en raison de son manque de rigueur.
- Fautes d’orthographe commises par un secrétaire
- Erreurs et carences professionnelles d’un comptable ayant provoqué une mise en demeure des services fiscaux.