Le commandement de payer est un acte d’huissier.
Il a pour effet de sommer la personne touchée par l’acte de régler en vertu d’un titre exécutoire.
Ce titre doit absolument être mentionné dans le procès verbal de signification de l’huissier.
L’importance de cet acte est qu’il a un effet interruptif de prescription et constitue d’un acte d’exécution.
Par conséquent, de nombreuses conséquences découlent du commandement de payer, tels que:
- sur les délais pour s’opposer à une injonction de payer
- sur les délais pour l’exécution d’un jugement, difficulté qui se pose très fréquemment en cas de cessions de créances successives, où le créancier invoque souvent un titre très ancien.