L’indemnité de licenciement (et non « prime » de licenciement) est due en cas de licenciement pour motif personnel ou pour faute simple.
Elle n’est pas due en cas de démission, de faute grave et de faute lourde.
Le mode de calcul de l’indemnité de licenciement :
A compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est égale à :
- 1/4 de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Le salaire à retenir, hors dispositions particulières de la convention collective applicable, est le meilleur salaire entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois.
Formulaire de calcul
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Exemple :
Un salarié gagne 2500 euros brut par mois . Il bénéficie d’une ancienneté de 5 années.
2500 (€) / 4 x 5 (ans) = 3125 euros. Son indemnité de licenciement sera fixée à 3125 euros.
Cette indemnité de licenciement est également la valeur minimale de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement.
L’indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
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