Pour un salarié en arrêt de travail, la perception d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) peut être conditionnée par l’obligation faite à son employeur de transmettre à la CPAM une attestation de salaire.
Or, certains employeurs manquent à cette obligation exposant ainsi le salarié à ne pas percevoir ses IJSS pourtant dues.
Comment contraindre un employeur à la transmission d’une telle attestation pour le versement des IJSS ?
- Saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes
- Demander que soit transmise l’attestation de salaire dans les meilleurs délais assorti d’une astreinte par jour de retard
- Solliciter le cas échéant une provision pour réparer le préjudice subi du fait du retard dans le versement des IJSS en raison de la carence de l’employeur
- Demander une provision pour d’autres préjudices : moral, pour exécution déloyale du contrat de travail.
Votre avocat vous conseillera au cas par cas.