Déroulement de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes
La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule en deux étapes :
- La tenue d’une audience de Conciliation
Cette audience a pour objet de chercher un accord entre les parties, qui pourra être entériné par un procès verbal de conciliation.
Le taux de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes à cette étape était de 5,5% des affaires pour l’année 2013.En l’absence de conciliation, le bureau de conciliation établira un calendrier de procédure avec indication de dates des communication des écritures et pièces de parties afin de préparer l’audience de bureau de jugement. - L’audience de jugement
Lors de cette audience, le dossier sera plaidé devant la formation de jugement, qui fixera une date de délibéré, à laquelle le jugement sera rendu.
A noter : Dans certains cas, le salarié peut saisir directement le Bureau de Jugement : demande de requalification de CDD ou contrat d’intérim en CDI, prise d’acte de la rupture par le salarié.
Après l’audience de bureau de jugement : l’exécution du jugement
Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de signature de l’accusé de réception, la partie souhaitant que le jugement soit exécuté devra saisir un huissier pour signifier le jugement.
En cas de condamnation de la partie adverse, l’adversaire demandera le versement des sommes à la partie débitrice.
A défaut d’exécution, la partie souhaitant faire exécuter le jugement pourra avoir recours aux voies d’exécution pour recouvrer les sommes fixées par jugement.
L’éventuelle audience de départage
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire : La moitié des Conseillers sont salariés et l’autre moitié employeurs. Lorsque les conseillers, qui sont au nombre de 4, n’ont pas pu se départager, l’affaire est renvoyée devant la formation de départage.
L’affaire présentée devant le Conseil fera ainsi l’objet d’une nouvelle audience de plaidoirie.
Un juge départiteur, qui préside l’audience, est nommé et devra statuer sur l’affaire qui lui est présentée.
L’appel
Depuis le 1er août 2016, la représentation par un avocat est obligatoire devant la Cour d’Appel en matière sociale.
Devant la Cour d’Appel il n’y a pas d’audience de conciliation. Les parties doivent échanger leurs écritures et pièces puis l’audience de plaidoirie est fixée par la Cour.
Cependant, si le juge l’estime nécessaire, il peut inviter les parties à une médiation au cours de l’instance.