La réalisation d’heures supplémentaires
L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires donnent droit à un paiement majoré, en l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise définissant des modalités particulières :
- 25% de la 36 ème heure à la 43 ème heure
- 50% au delà de la 43 ème heure
Formulaire de calcul de vos heures
(applicable hors dispositions dérogatoires issues de conventions ou accords collectifs)
non disponible sur la version mobile du site
La preuve des heures supplémentaires
En l’absence de paiement, la jurisprudence estime que c’est au salarié de prouver l’existence d’heures supplémentaires. L’employeur, en réponse pourra contester cette demande en produisant ses éléments.
Les preuves qui doivent être produites par le salarié peuvent être :
- un planning (idéalement contresigné par l’employeur)
- des fiches hebdomadaires ou mensuelles récapitulant les heures effectuées
- un calendrier avec mention des heures réalisées chaque jour
- tous relevés permettant de les établir (pointage, tachygraphe, relevé gps…)
D’autres éléments peuvent être produits, tels que les horaires d’ouverture et de fermeture d’un magasin, des attestations de collègues…
L’employeur devra prouver le contraire
L’employeur tentera de renverser ces éléments de preuve en tentant de remettre en cause votre décompte si ce dernier présente des incohérences (comptabilisation d’arrêts de travail, de jours de congés), ce qui peut être fréquent sur une longue durée.
De même, si les heures invoquées sont décomptées avec une régularité mathématique, la valeur du décompte produit par le salarié pourra être remise en cause. Tel est le cas pour un salarié qui indiquerait que ses horaires pendant 3 années étaient invariablement identiques à la minute près.
La prescription des demandes liées aux heures supplémentaires
La prescription applicable en matière de rappel de salaire est de trois ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits pouvant fonder sa demande ou de 3 années à compter de la rupture du contrat de travail en cas de rupture.