La requalification d’un CDD en CDI

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

La forme « normale » d’un contrat de travail est le contrat à durée indéterminée. Par conséquent, le contrat à durée déterminée est l’exception et obéit à des règles strictes et notamment :

• les cas de recours

  : la mention du cas de recours doit être indiquée dans le contrat. S’il s’agit d’un remplacement pour absence, le nom du salarié remplacé doit être mentionné.

Bien entendu, le cas de recours doit être justifié : l’employeur ne peut pas invoquer un accroissement d’activité si vous avez été engagé pour effectuer le travail habituel de l’entreprise.

• le terme : en cas de dépassement du terme, la relation de travail se poursuit pour une durée indéterminée.
• le dépassement du nombre de renouvellement autorisé

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Attention : depuis le 22 septembre 2017, l’article 1245-1 a été modifié : la non transmission du CDD au salarié dans les 48 heures suivant la signature ne peut à elle seule entraîner la requalification en CDI.

En cas de non respect de ces règles, la sanction encourue est la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée.

Même pour des CDD d’usage ou saisonniers, si le caractère temporaire de l’emploi n’est pas avéré.

La conséquence la plus importante en cas de requalification est la suivante : en règle générale, l’employeur n’adresse pas de courrier de rupture à son salarié lorsqu’il estime que le CDD a pris fin : ainsi, en cas de requalification, la rupture du contrat aura les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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• La prime de précarité

Elle est égale à 10% du total des rémunérations brutes perçues par le salarié.

Cependant, un accord collectif peut diminuer cette prime à 6% du salaire total perçu.

Elle n’est pas due dans certains cas :

• si le salarié refuse un emploi qui lui est proposé en contrat à durée indéterminée
• en cas de rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave
• en cas de contrat à durée déterminée saisonnier
• en cas de contrats particuliers, tel que le contrat de professionnalisation ou le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)