Les fautes de l’expert-comptable envers son client engagent sa responsabilité. Il peut s’agir des manquements suivants : Manquement à l’obligation de conseil Etablissement de bulletins...
L’absence de transmission de l’attestation de salaire à la CPAM par l’employeur
Pour un salarié en arrêt de travail, la perception d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) peut être conditionnée par l’obligation faite à son...
Contester son licenciement pour insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle ne saurait être légitimement invoquée dès lors qu’un employeur n’a pas permis au salarié concerné de disposer d’actions de formation. Tel est le cas également lorsque ce dernier dispose d’une ancienneté significative au même poste sans jamais avoir eu d’observation auparavant.
Le Commandement de Payer
Le commandement de payer est un acte d’huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l’acte de régler en vertu d’un...
Les conséquences du travail dissimulé
Pour le salarié, les conséquences du travail dissimulé sont nombreuses. A noter : il peut s’agir de divers manquements de l’employeur : absence totale...
Le formulaire d’opposition à injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire – Pôle de proximité (et par conséquent, de manière générale les litiges relatifs au droit de la consommation et aux...
Les documents qui vous seront demandés pour un divorce
L’avocat chargé de votre divorce se doit de remplir son obligation de conseil. Il faut également que votre convention de divorce soit correctement rédigée...
Contester son licenciement pour faute grave
Invoquer une faute grave du salarié est le moyen le plus rapide pour un employeur qui veut licencier rapidement un salarié. En effet, un...
Acheter un bien immobilier en cours de procédure de divorce
Les époux non séparés de biens (sans contrat de mariage) qui achètent un bien pendant la durée du mariage l’achètent en commun. A l’occasion...
Imitation de signature par un époux à l’occasion de la souscription d’un crédit
Il peut malheureusement arriver à l’occasion d’une séparation qu’un des conjoints découvre le passif de son époux. En l’absence de contrat de mariage, les...